Droit de la construction
Et si la crise des subprimes avait frappé la France ?
L’essentiel à retenir : Le droit immobilier français, avec ses prêts à taux fixe majoritaires et son exigence…
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Droit de la construction
Refus par l’assemblée générale des copropriétaires d’accomplir des travaux affectant les parties communes. Que faire ?
Solliciter l’autorisation d’accomplir ses travaux devant le Tribunal. Si la réponse est simple, la mise en oeuvre de…
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Droit de la construction
La garantie de parfait achèvement, 4 étapes à respecter pour sa mise en oeuvre
La réception doit être intervenue. Avant la réception, la garantie de parfait achèvement ne peut être opposable à…
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Droit de la construction
Action en paiement de travaux, vous avez deux ans à compter de la fin des travaux pour agir.
Depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er mars…
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